7 informations pour comprendre un refus du Crédit Logement

En contrepartie du prêt immobilier qu’elle accorde, la banque exige une garantie afin de sécuriser le remboursement d’un prêt, en cas de défaillance de l’emprunteur (pour les montants non couverts par l’assurance du prêt).

La caution est l’une des trois garanties possibles d'un crédit immobilier, avec l’hypothèque conventionnelle et l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, qui sont des sûretés réelles sur le bien financé.

Dans ce cadre, le Crédit Logement est un organisme de caution qui garantit le remboursement du prêt à la banque en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce cas, c'est le Crédit Logement qui se substituera à l’emprunteur pour honorer la dette auprès du prêteur. Par la suite l'organisme de caution prendra les dispositions légales nécessaires contre l’emprunteur dont il a payé les dettes.

Pour des organismes comme Crédit Logement, garantir un emprunteur peut bien sûr présenter un risque, il arrive donc que des demandes de garanties soient tout simplement refusées.

Découvrez 7 informations clés pour comprendre un refus du Crédit Logement, mais aussi quoi faire si vous êtes dans cette situation. Toutes les explications et les solutions vous sont données dans cet article.

#1 Qui demande à être garanti par Crédit Logement ?

Le Crédit Logement est un organisme caution. Il garantit le remboursement du prêt à la banque en cas de défaillance de l’emprunteur.

Aucune démarche particulière n’est à effectuer par l’emprunteur. C’est la banque qui saisit le Crédit Logement d’une demande de cautionnement dans un dossier de demande de prêt immobilier en cours. Elle lui communique alors le dossier complet de demande de prêt.

Crédit Logement s’engage à donner une réponse sous 48 heures maximum.

Bon à savoir : Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers, dans le neuf ou dans l’ancien. Qu’il s’agisse de l’achat de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire, pour réaliser un investissement locatif ou non.

#2 Comment est-on informé de la décision de refus du Crédit Logement ?

Tout comme il appartient à la banque d’interroger Crédit Logement sur une demande de cautionnement, c’est elle aussi qui recueille sa décision. Qu’elle soit favorable ou défavorable à l’emprunteur.

Il revient ensuite à la banque d’en informer son client :

• L’accord du Crédit Logement est alors directement intégré à l’offre de prêt communiquée par le banquier.

• Les raisons du refus du Crédit Logement ne peuvent être transmises que par la banque. Crédit Logement n’est pas autorisé à communiquer directement au client les motifs du refus de garantie. N’hésitez pas à interroger votre banque pour connaître les raisons du refus du Crédit Logement.

#3 Quels sont les critères observés par Crédit Logement pour refuser de cautionner un prêt ?

La décision d'octroi de la garantie Crédit Logement, ou à l’inverse le refus, est fondée sur un ensemble de critères qui permettent de vérifier la solvabilité globale de l'emprunteur. Mais aussi sa capacité de remboursement.

Sont observés :

• L’âge de l’emprunteur.

• Sa situation familiale.

• Sa situation professionnelle.

• Sa gestion des comptes bancaires.

• Le taux d’endettement (lien vers notre article sur le taux d'endettement).

• Le reste à vivre (lien vers notre article sur le calcul du reste à vivre).

• L’apport personnel (lien vers notre article “Peut-on encore obtenir un crédit immobilier sans apport en 2022 ?”).

• Les caractéristiques du prêt immobilier demandé : son montant, sa durée, les mensualités de remboursement proposées.

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#4 Quelles raisons peuvent justifier un refus du Crédit Logement ?

Les raisons qui expliquent le refus du Crédit logement peuvent être de 2 sortes.

Refus de cautionnement lié à l’emprunteur

Un taux d’endettement supérieur à 35%, un reste à vivre insuffisant, une accumulation de crédits à la consommation, une situation proche du surendettement, une absence de stabilité professionnelle, le défaut d’apport personnel sont autant de raisons qui peuvent justifier un refus de cautionnement du Crédit Logement.

Bon à savoir : Le problème de santé de l'emprunteur lié à l’obtention d’une assurance invalidité n’entraîne pas un refus systématique du Crédit Logement (convention Aeras).

Refus de cautionnement lié au bien lui-même

Certains projets ne sont pas éligibles au Crédit Logement et justifient un refus de garantie, notamment :

• Les locaux professionnels ou commerciaux.

• Les financements à l'étranger.

• Les biens en viager.

• Les travaux de construction réalisés par l'emprunteur lui-même.

• Le financement de type mobil-home, cabane, lodge ou pour l'acquisition d'une péniche.

#5 La banque est-elle liée par le refus du Crédit Logement ?

Oui, la banque peut suivre l’avis du Crédit Logement et refuser de débloquer le prêt immobilier. C’est un choix, non une obligation.

Réputé pour être un organisme sérieux, si le Crédit Logement décide de ne pas garantir un emprunteur, il y a fort à parier que la banque ne voudra pas supporter seule le risque financier.

Heureusement, cela ne signifie pas pour autant qu’aucune solution ne peut être trouvée pour vous permettre d’obtenir votre prêt.

#6 Que faire si Crédit Logement refuse de garantir votre prêt ?

En cas de refus du Crédit Logement de garantir votre prêt, tout n’est pas perdu pour vous. Il vous faut trouver un autre type de garantie.

Plus rare, mais pas impossible, vous pouvez proposer à votre banque la caution d’un tiers, un membre de votre famille par exemple, qui présente de solides garanties financières.

Vous pouvez mettre en place une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier qui vous appartient déjà. En cas d’impayés, la banque pourra obtenir la saisie du bien hypothéqué pour se faire rembourser les sommes dues.

Vous pouvez aussi utiliser l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-Privilège de prêteur de deniers, ou PPD). Elle permet à la banque de faire vendre le bien acquis avec le financement débloqué, si vous ne remboursez pas votre crédit.

Après un refus du Crédit Logement, vous pouvez aussi vous tourner vers une autre banque qui n’est pas partenaire. Toutes les banques ne travaillent pas avec Crédit Logement pour la caution.

Bon à savoir : Les hypothèques légales et conventionnelles sont plus coûteuses que la garantie du Crédit Logement. Elles nécessitent un acte notarié et une inscription au service de publicité foncière, à vos frais.

#7 Quelle banque n'utilise pas Crédit Logement ?

Environ 230 banques ont recours au cautionnement du Crédit Logement. Vous trouverez la liste des banques partenaires directement sur le site internet du Crédit Logement.

De multiples raisons liées à la solvabilité de l’emprunteur ou à l’objet du crédit immobilier peuvent motiver le refus du Crédit Logement de garantir un prêt. Fort heureusement, d’autres mécanismes juridiques vous permettent d’obtenir votre crédit. Notamment, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de denier ou l’hypothèque légale.

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